diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4bee909..c435d38 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -14,6 +14,8 @@ b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° En assistance d'un médecin référent au sein d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou en établissement d'accueil du jeune enfant. » ; +c) Au sixième alinéa, les mots : « , pris après avis de l'Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés, » sont supprimés ; + 2° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié :