diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 075c7b4..86c61fb 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -16,8 +16,6 @@ b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : c) (Supprimé) -c) bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les avis mentionnés au présent I sont réputés émis en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. » ; - 2° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié :