diff --git a/articles/article-add-138.md b/articles/article-add-138.md new file mode 100644 index 0000000..5e06f6f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-138.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 138) + +Après le premier alinéa de l'article L. 1111‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Sous réserve de l'accord exprès du patient, l'infirmier, dans le cadre de ses compétences prévues à l'article L. 4311‑1, a accès à l'ensemble du dossier médical du patient afin de garantir une prise en charge complète et sécurisée du patient. » +