From 41af978f6ef4677ac6f74424fd314a387b767483 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandrine Dogor-Such Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2081=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Avant le 1 er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de créer un sixième domaine d'intervention en pratique avancée afin de renforcer le droit à l'accès aux soins palliatifs. Exposé sommaire : Le rapport Chauvin du 9 décembre 2023 alertait quant au fait que seulement 30 % à 50 % des patients nécessitant des soins palliatifs y avaient accès dans des conditions satisfaisantes et que 21 départements dont 2 situés en Outre-mer (Guyane et Mayotte) sont dépourvues d'Unité de Soins Palliatifs (USP). Compte tenu de l'augmentation de la population et de la hausse des besoins de soins induite par le vieillissement de la population, le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur la création d'un sixième domaine d'intervention en pratique avancée afin de renforcer le droit à l'accès aux soins palliatifs. Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000081.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-81.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-81.md diff --git a/articles/article-add-81.md b/articles/article-add-81.md new file mode 100644 index 0000000..b330ea7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-81.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 81) + +Avant le 1 er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de créer un sixième domaine d'intervention en pratique avancée afin de renforcer le droit à l'accès aux soins palliatifs. +