From 7f2bef53f58c5eeed8630e13ca8d6ac427858ed5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Bonnet Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2049=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Les dispositions réglementaires nécessaires à l'exercice professionnel des infirmiers de santé au travail exerçant en pratique avancée mentionnés au II de l'article L. 4624‑2-2 du code du travail sont publiés au plus tard le 31 décembre 2025. Exposé sommaire : Le dispositif d'infirmier en santé au travail exerçant en pratique avancée a été consacré par les articles 22 et 34 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Pourtant, plus de trois ans après la promulgation de cette loi, les textes réglementaires nécessaires à l'exercice effectif de ces professionnels au sein des services de santé au travail n'ont toujours pas été publiés, à l'instar du contenu de la formation des IPA pour la mention « santé au travail ». La mise en place de la qualification d'infirmier en santé au travail exerçant en pratique avancée est pourtant une demande forte des acteurs de la santé au travail, cette qualification étant issue d'un accord national interprofessionnel sur la Santé au travail datant du 9 décembre 2020 négocié par les partenaires sociaux, accord ayant été transposé dans la loi du 2 août 2021. La pratique avancée permettrait aux infirmiers en santé au travail d'exercer des missions et des compétences plus poussées, en complément et en soutien des médecins du travail, dont la pénurie actuelle est d'ailleurs alarmante, en particulier dans le département de la Loire. Les IPA-ST exerceraient donc un nouveau métier, distinct de celui des infirmiers en santé au travail et auraient donc une pratique élargie davantage valorisée. Compte tenu de l'importance et de l'intérêt de ce dispositif, nous souhaitons réaffirmer la nécessité de publier les textes réglementaires requis pour établir la mention d'IPA-ST. Proposition de rédaction Sort : Retiré après publication | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000049.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-49.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-49.md diff --git a/articles/article-add-49.md b/articles/article-add-49.md new file mode 100644 index 0000000..f720a77 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-49.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 49) + +Les dispositions réglementaires nécessaires à l'exercice professionnel des infirmiers de santé au travail exerçant en pratique avancée mentionnés au II de l'article L. 4624‑2-2 du code du travail sont publiés au plus tard le 31 décembre 2025. +