From bfa37fe10fc2e1d0c3e895cb4ea106ceb33623d2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christophe Bentz Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2094=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le propre de la pratique avancée des infirmiers est d'avoir exercé pendant plusieurs années au préalable. Or, la présente proposition de loi invite la représentation nationale à supprimer cette durée d'exercice minimale. Cet amendement y remédie. Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000094.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 86c61fb..4e27247 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -20,8 +20,6 @@ c) (Supprimé) a) Le premier alinéa est ainsi modifié : -– les mots : « d'une durée d'exercice minimale de leur profession et » sont supprimés ; - – à la fin, les mots : « habilitée à cette fin dans les conditions mentionnées au III » sont remplacés par les mots : « accréditée à cette fin dans les conditions mentionnées au III ou d'un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé ainsi que d'une durée minimale d'exercice de la profession d'infirmière déterminée par voie réglementaire » ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :