From 233ff980d1a72f5779dc8373f747a3fed4da4973 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Thierry=20Frapp=C3=A9?= Date: Fri, 28 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS103=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d'un accès simplifié au statut d'infirmier en pratique avancée pour les infirmiers justifiant d'une expérience professionnelle significative. Ce rapport examine notamment les possibilités de reconnaissance des compétences acquises par l'expérience professionnelle et d'aménagements dans les conditions de formation, dans le respect des exigences de qualité et de sécurité des soins. Exposé sommaire : Cet amendement vise à explorer des solutions permettant de valoriser l'expérience des infirmiers exerçant depuis plusieurs années dans des services à forte technicité, en facilitant leur accès au statut d'IPA. Une telle évolution contribuerait à renforcer l'offre de soins en reconnaissant les compétences acquises sur le terrain, tout en garantissant un cadre sécurisé pour les patients. Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000103.xml Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Serge Muller Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as103.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as103.md diff --git a/README.md b/README.md index 6c93f4a..c7dc80c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654) +- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as103.md b/articles/article-add-as103.md new file mode 100644 index 0000000..c7939cc --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as103.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS103) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d'un accès simplifié au statut d'infirmier en pratique avancée pour les infirmiers justifiant d'une expérience professionnelle significative. + +Ce rapport examine notamment les possibilités de reconnaissance des compétences acquises par l'expérience professionnelle et d'aménagements dans les conditions de formation, dans le respect des exigences de qualité et de sécurité des soins. + -- 2.49.1