From b65e4353e2a31f100b0e07d96b3a1c3fd4efabab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christine Loir Date: Fri, 28 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS81=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les mots ; ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la troisième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « santé », insérer les mots : « non soumis à prescription médicale obligatoire ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots ; « de ces produits de santé et ». Exposé sommaire : Faire confiance aux Gouvernements successifs qui ont détruit le système de santé est inopportun. En conséquence, cet amendement permet aux infirmiers de prescrire les médicaments non soumis à prescrition médicale obligatoire. En permettant aux infirmiers d'intervenir par dérogation au monopole médical, l'accès aux soins est renforcé et la qualité des soins sécurisé. Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000081.xml Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 6c93f4a..c7dc80c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654) +- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs -- 2.49.1