From 90cee1a0342f425a1ca3867546b0da5e45b9662b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandrine Dogor-Such Date: Fri, 28 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS86=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Avant le 1 er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de créer un sixième domaine d'intervention en pratique avancée afin de renforcer le droit à l'accès aux soins palliatifs. Exposé sommaire : Le rapport Chauvin du 9 décembre 2023 alertait quant au fait que seulement 30 % à 50 % des patients nécessitant des soins palliatifs y avaient accès dans des conditions satisfaisantes et que 21 départements dont 2 situés en Outre-mer (Guyane et Mayotte) sont dépourvues d'Unité de Soins Palliatifs (USP). Compte tenu de l'augmentation de la population et de la hausse des besoins de soins induite par le vieillissement de la population, le présent amendement vise à créer un sixième domaine d'intervention en pratique avancée afin de renforcer le droit à l'accès aux soins palliatifs. Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000086.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as86.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as86.md diff --git a/README.md b/README.md index 6c93f4a..c7dc80c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654) +- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as86.md b/articles/article-add-as86.md new file mode 100644 index 0000000..9d4bb23 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as86.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS86) + +Avant le 1 er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de créer un sixième domaine d'intervention en pratique avancée afin de renforcer le droit à l'accès aux soins palliatifs. + -- 2.49.1