From 32e877546f9bac320ff45f67e5a164edaf026aaa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA720066?= Date: Sat, 1 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS141=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'Académie nationale de médecine » les mots : « la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que la liste des produits de santé et examens complémentaires est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l'Académie nationale de médecine. Concernant une proposition de loi sur la profession d'infirmier, la Haute autorité de santé apparaît plus à même de rendre un avis que l'Académie de médecine. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000141.xml Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Olivia Grégoire Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Vincent Ledoux Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Graziella Melchior Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Sophie Panonacle Co-authored-by: Véronique Riotton Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Député PA2960 Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 6c93f4a..c7dc80c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654) +- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a0d6dae..9bc2f24 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf « Art. L. 4311‑1. – L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, en application du rôle propre qui lui est dévolu ou sur prescription. -« Dans son exercice professionnel, l'infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et des examens complémentaires est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine. +« Dans son exercice professionnel, l'infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et des examens complémentaires est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Haute Autorité de santé. « Les missions de l'infirmier sont les suivantes : -- 2.49.1