diff --git a/README.md b/README.md index 6c93f4a..c7dc80c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654) +- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 018715c..4275b4d 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -20,8 +20,6 @@ c) Au sixième alinéa, les mots : « , pris après avis de l'Académie national a) Le premier alinéa est ainsi modifié : -– les mots : « d'une durée d'exercice minimale de leur profession et » sont supprimés ; - – à la fin, les mots : « habilitée à cette fin dans les conditions mentionnées au III » sont remplacés par les mots : « accréditée à cette fin dans les conditions mentionnées au III ou d'un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre en charge de la santé ainsi que d'une durée minimale d'exercice de la profession d'infirmière déterminée par voie réglementaire » ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :