From a202939cf228e9dc27488bb06cda0c3b4cae4180 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Bonnet Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2034=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant « c) bis Au septième alinéa, après le mot : « avancée », sont insérés les mots :« définis dans une démarche de responsabilité populationnelle incluant les soins primaires » Exposé sommaire : Cet amendement propose de recentrer les domaines d'intervention en pratique avancée sur une démarche de responsabilité populationnelle incluant les soins primaires. Cela s'inscrit à la suite d'une recommandation du rapport de la Cour des Comptes visant à harmoniser les pratiques et à clarifier les missions des infirmiers en pratique avancée, contribuant ainsi à une meilleure couverture des besoins de santé, particulièrement dans les territoires sous-dotés. Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000034.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 86c61fb..1495614 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -16,6 +16,8 @@ b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : c) (Supprimé) +c) bis Au septième alinéa, après le mot : « avancée », sont insérés les mots :« définis dans une démarche de responsabilité populationnelle incluant les soins primaires » + 2° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : -- 2.49.1