From 06633f4f8ac7e6e87cf880c8dbbe54ce08d8237b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2059=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 15, substituer aux mots : « domaines d'activités et de » les mots : « missions et les ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vient mettre le terme « missions » à la place du terme « domaine » en cohérence avec l'objet du présent article. Sort : Non soutenu | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000059.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9055396..fa4610e 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -28,7 +28,7 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf « L'infirmier participe à la mission de service public de permanence des soins, dans les conditions fixées à l'article L. 6314‑1. -« Un décret en Conseil d'État précise les domaines d'activités et de compétences de l'infirmier. +« Un décret en Conseil d'État précise les missions et les compétences de l'infirmier. « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. » -- 2.49.1