# Article additionnel (amendement 96)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de simplification de la nomenclature générale des actes professionnels. Ce rapport examine :

– la complexité actuelle de la nomenclature et son impact sur la facturation et la lisibilité des actes pour les professionnels de santé libéraux ;

– les possibilités de regroupement ou de clarification des actes pour alléger les contraintes administratives pesant sur les praticiens ;

– l'opportunité d'une adaptation de la nomenclature afin de mieux refléter les évolutions des pratiques infirmières et paramédicales ;

– les conséquences financières et organisationnelles d'une éventuelle simplification pour les professionnels et pour l'Assurance maladie.