diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn5.md b/articles/article-add-dn5.md new file mode 100644 index 0000000..3ab48f5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn5.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement DN5) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incidences budgétaires de l'indexation du point de pension militaire d'invalidité sur la rémunération indiciaire brute moyenne des militaires au lieu du traitement des fonctionnaires civils actuellement. +