From 02c19a9172a6e10172faa3e8357add7b61c5edaa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Michel Jacques Date: Mon, 13 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN5=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2031?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incidences budgétaires de l'indexation du point de pension militaire d'invalidité sur la rémunération indiciaire brute moyenne des militaires au lieu du traitement des fonctionnaires civils actuellement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de nourrir une réflexion sur un éventuel changement de mode de calcul du point de pension militaire d'invalidité. La pension militaire d'invalidité (PMI), prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), indemnise les militaires et anciens militaires blessés, malades ou victimes d'accidents imputables au service, ainsi que leurs ayants droit. Elle bénéficie aujourd'hui à environ 140 000 titulaires directs et indirects, incluant les victimes civiles de guerre et d'actes de terrorisme. Le montant de la PMI est actuellement calculé à partir du point PMI, indexé sur la valeur du point de traitement des fonctionnaires civils. Cette méthode ne reflète cependant pas l'évolution réelle de la rémunération des militaires d'active. Il est donc proposé d'objectiver les conséquences d'une indexation du point PMI sur la rémunération indiciaire brute moyenne des militaires, plus représentative de la singularité et des sujétions propres à l'état militaire. N'oublions pas ces paroles de Clemenceau prononcées par Georges Clemenceau devant l'Assemblée nationale le 20 novembre 1917 et toujours d'actualité : « Ces Français que nous fûmes contraints de jeter dans la bataille, ils ont des droits sur nous ». C'est là tout le fondement de la politique de reconnaissance et de réparation que nous devons à nos anciens combattants. Cet amendement a été adopté en commission de la défense (PLF 2026) mais n'a pas pu être examiné en séance, en raison de l'absence d'examen de la mission concernée. Sort : Retiré | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000005.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Corinne Vignon Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn5.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn5.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn5.md b/articles/article-add-dn5.md new file mode 100644 index 0000000..3ab48f5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn5.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement DN5) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incidences budgétaires de l'indexation du point de pension militaire d'invalidité sur la rémunération indiciaire brute moyenne des militaires au lieu du traitement des fonctionnaires civils actuellement. +