From 0d1d225e65b87f22f114c9ea9fda527e41204324 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20196=20=E2=80=94=20art.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 50, substituer aux mots : « d'un volontariat d'appelé du service national », les mots : « du service national volontaire » Exposé sommaire : Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer le mot "appelé". Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000196.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-24.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index 7c18687..69f7ec2 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -98,7 +98,7 @@ IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 7° Le chapitre IV du titre IV du livre VI est complété par un article L. 644‑6 ainsi rédigé : -« Art. L. 644‑6. – Le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l'accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121‑2 du code du service national, pour la durée de celui‑ci. +« Art. L. 644‑6. – Le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l'accomplissement du service national volontaire en application de l'article L. 121‑2 du code du service national, pour la durée de celui‑ci. « Durant l'exécution du contrat de volontariat, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.