From 1b57cb00bcc2bdca7637875f3e53b3bb15f33378 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anna Pic Date: Fri, 17 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN143=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de prise en charge par les forces armées des appelés du service national au sens de l'article L. 4132‑11‑1 du code de la défense, dans les trajectoires prévues par la présente loi. Ce rapport détaille notamment : – les infrastructures d'accueil prévues ; – les capacités d'hébergement ; – les capacités d'encadrement, y compris le nombre de formateurs ; – les prévisions ou les planifications d'emploi des appelés du service national volontaire ; – l'articulation avec les autres dispositifs, notamment le service militaire adapté en outre-mer, et le service militaire volontaire ; – l'équipement disponible. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement afin de contrôler la capacité des forces armées à prendre en charge le service national et les nouveaux appelés. En effet, le Gouvernement a annoncé qu'une enveloppe de 2,3 milliards d'euros serait consacrée à la mise en place du service national volontaire pour la période 2026‑2030, avec une montée en puissance progressive (3 000 jeunes dès septembre 2026 pour atteindre 10 000 en 2030 et 50 000 en 2035). La mise en place effective de ce service suscite de nombreuses interrogations, qu'il s'agisse des conditions matérielles de mise en oeuvre, des infrastructures d'accueil prévues (sur les 2,3Md€, 1,4Md€ serait consacré aux infrastructures), des capacités d'encadrement, ou encore de l'équipement disponible. Les moyens manquent déjà s'agissant de la réserve, comme le souligne de mise en application de la LPM 2024‑2030 publié en octobre 2025. Durant les auditions conduites par la commission de la défense, des inquiétudes ont émergé concernant la prise en compte réelle du « coût du sac à dos » et ses potentiels effets d'éviction. Notre groupe alerte sur le fait que la mise en place de ce service national volontaire ne peut ni mettre en péril la trajectoire de la programmation militaire votée par le Parlement en 2023, ni préempter des crédits indispensables à la montée en puissance capacitaire. Toute initiative nouvelle doit être cohérente avec les capacités d'encadrement, la montée en puissance de la réserve, l'amélioration de la condition militaire et l'impératif de modernisation de nos capacités. Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000143.xml Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn143.md | 18 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 19 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn143.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn143.md b/articles/article-add-dn143.md new file mode 100644 index 0000000..0ec36c6 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn143.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement DN143) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de prise en charge par les forces armées des appelés du service national au sens de l'article L. 4132‑11‑1 du code de la défense, dans les trajectoires prévues par la présente loi. + +Ce rapport détaille notamment : + +– les infrastructures d'accueil prévues ; + +– les capacités d'hébergement ; + +– les capacités d'encadrement, y compris le nombre de formateurs ; + +– les prévisions ou les planifications d'emploi des appelés du service national volontaire ; + +– l'articulation avec les autres dispositifs, notamment le service militaire adapté en outre-mer, et le service militaire volontaire ; + +– l'équipement disponible. +