diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index ffe4bf1..49d5065 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -26,6 +26,8 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code « 3° Respecte les exigences résultant de l'application des articles L. 1339‑1 et L. 1339‑2 ou de la mise en œuvre du livre II de la deuxième partie. +« 4° Met en œuvre les procédures, mesures et investissements nécessaires à l'accomplissment des engagements ayant sous-tendu la conclusion des marchés de défense et de sécurité passés. + « Section 2 « Modalités du contrôle