diff --git a/README.md b/README.md
index 3642f9c..81eccd8 100644
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+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md
index 2423ea7..b0bf1d3 100644
--- a/articles/article-07.md
+++ b/articles/article-07.md
@@ -30,3 +30,5 @@ II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret
 
 Les articles L. 2335‑20 et L. 2335‑21 du code de la défense s'appliquent à tout acte mentionné aux 1° à 3° de l'article L. 2335‑19 de ce code n'ayant pas donné lieu, à cette date, à une mise en recouvrement des redevances prévues par un marché passé antérieurement.
 
+Le montant et le mode de calcul des redevances font l'objet d'une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d'armements.
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