diff --git a/articles/article-add-637.md b/articles/article-add-637.md new file mode 100644 index 0000000..a37cade --- /dev/null +++ b/articles/article-add-637.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 637) + +Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre I er de la deuxième partie du code de la défense créés par l'article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont présumés satisfaire à la condition d'urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code, sauf preuve contraire. +