From 153056578cd00e384bf7078fc62d0e5193db8ee9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20167=20=E2=80=94=20art.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 43, substituer aux mots : « d'un volontariat d'appelé du service national », les mots : « du service national volontaire » Exposé sommaire : Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer le mot "appelé". Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000167.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-24.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index 7c18687..d5fdedd 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -84,7 +84,7 @@ IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 2° À l'article L. 325‑6, après le mot : « civique », sont insérés les mots : « , du volontariat d'appelé du service national » ; -3° Au premier alinéa de l'article L. 325‑14, après le mot : « national », sont insérés les mots : « ou d'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121‑2 du même code » ; +3° Au premier alinéa de l'article L. 325‑14, après le mot : « national », sont insérés les mots : « ou du service national volontaire en application de l'article L. 121‑2 du même code » ; 4° Après le 6° de l'article L. 325‑39, il est inséré un 7° ainsi rédigé :