From 156fe6208739951a9d27f7ed6356a6db3133f1bf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Saint-Pasteur?= Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20405=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2034?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de gouvernance et de contrôle des stocks stratégiques de produits pétroliers relevant du chapitre II du titre IV du livre VI du code de l'énergie. Ce rapport évalue en particulier les garanties d'indépendance du dispositif actuel au regard du rôle exercé par la société anonyme de gestion de stocks de sécurité, société privée créée à l'initiative des opérateurs pétroliers, ainsi que les voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport sur la gouvernance, le contrôle public, la disponibilité et les conditions de mobilisation des stocks stratégiques de produits pétroliers. Il convient de distinguer les stocks opérationnels propres aux armées, qui répondent à des logiques spécifiques de soutien des forces, des stocks stratégiques civils relevant du code de l'énergie. Ces derniers n'ont pas vocation à assurer directement l'approvisionnement des forces armées. Ils constituent en revanche un outil essentiel de résilience énergétique, de continuité économique et sociale, de fonctionnement des services publics essentiels et de protection des ménages comme des entreprises face aux chocs d'approvisionnement. Les tensions géopolitiques récentes ont rappelé la vulnérabilité des marchés pétroliers et les conséquences très concrètes de ces crises sur les prix payés par les Français. Selon l'Insee, le prix moyen du gazole sur le territoire hexagonal est passé de 1,7 euro par litre en février 2026 à 2,2 euros en mars 2026. Dans ce contexte, la gouvernance des stocks stratégiques mérite une attention particulière. La SAGESS, société anonyme créée à l'initiative des opérateurs pétroliers, a pour mission de constituer et conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers. Le ministère chargé de l'énergie précise qu'elle agit comme prestataire du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers pour l'achat, la vente et le stockage de produits. L'objet de cet amendement n'est pas de contester par principe l'organisation existante. Il vise à permettre au Parlement d'évaluer si le pilotage public, les garanties d'indépendance, la disponibilité effective des stocks et leurs conditions de mobilisation sont pleinement adaptés aux exigences contemporaines de résilience nationale, de continuité des services essentiels et de protection du pouvoir d'achat. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000405.xml Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-405.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-405.md diff --git a/articles/article-add-405.md b/articles/article-add-405.md new file mode 100644 index 0000000..607bc3c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-405.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 405) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de gouvernance et de contrôle des stocks stratégiques de produits pétroliers relevant du chapitre II du titre IV du livre VI du code de l'énergie. + +Ce rapport évalue en particulier les garanties d'indépendance du dispositif actuel au regard du rôle exercé par la société anonyme de gestion de stocks de sécurité, société privée créée à l'initiative des opérateurs pétroliers, ainsi que les voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks. +