diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index ffe4bf1..e2bc512 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -54,5 +54,5 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code « Art. L. 2333‑7. – Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État. » -II. – Le I est applicable aux entreprises ayant conclu avec l'État ou avec ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d'exécution à la date de publication de la présente loi. +II. – Le I est applicable aux entreprises ayant conclu avec l'État ou avec l'un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d'exécution à la date de publication de la présente loi.