From 1939dcb360da92c8cbfbd33820abd83299f89189 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabine Thillaye Date: Wed, 15 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN25=20=E2=80=94=20art.=2018?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 9, substituer au mot : « retenus » les mots : « mentionnés au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000025.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-18.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index 7c69401..1059435 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -16,7 +16,7 @@ I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est remplacé p « – soit présentent des caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou menaces mentionnées au I. -« IV. – Par dérogation à l'article L. 821‑3, la première demande d'autorisation relative à un traitement automatisé et aux paramètres de conception retenus est examinée par la formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de trente jours. +« IV. – Par dérogation à l'article L. 821‑3, la première demande d'autorisation relative à un traitement automatisé et aux paramètres de conception mentionnés au présent article est examinée par la formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de trente jours. « Lorsque les paramètres de conception retenus incluent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, ce délai est porté à quarante‑cinq jours. Si l'avis de la commission n'est pas transmis au Premier ministre dans ce délai, celui‑ci peut délivrer l'autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d'État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article.