From 1e86204667d33a60e0576b90b185b70ef8331e8f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Josy Poueyto Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20719=20(Rect)=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2031=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 2122‑5-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑5-3 . – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Par exception, dans les communes dont la population est inférieure à un seuil défini par décret, il peut également désigner à cette fonction une personnalité qualifiée en matière de défense. » Exposé sommaire : L'institution des correspondants défense au sein des communes constitue un maillon essentiel du lien armée/Nation. Créés dans une logique de sensibilisation aux enjeux de défense et de renforcement de l'esprit de résilience nationale, ces correspondants jouent un rôle d'information, de relais et de coordination à l'échelle locale, notamment en matière de mémoire, de citoyenneté et de préparation aux crises. Toutefois, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis n° 468012 du 30 mars 2023, aucune disposition législative ou réglementaire ne définit à ce jour leurs modalités de désignation. Cette absence de cadre normatif fragilise la lisibilité et la pérennité de leur fonction, dont l'importance est pourtant reconnue tant par les autorités civiles que militaires. Aujourd'hui, la désignation des correspondants défense repose sur des pratiques locales hétérogènes. Or, cette situation entraine des disparités importantes entre les collectivités territoriales, tant dans les conditions de nomination que dans l'exercice des missions confiées. Le présent amendement vise donc à combler ce vide juridique en inscrivant dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) les modalités de désignation des correspondants défense. Il s'agit,d'une part, de sécuriser juridiquement leur nomination en prévoyant explicitement la compétence du maire de la commune, et d'autre part, de garantir une plus grande homogénéité sur l'ensemble du territoire national. Une telle clarification doit aussi permettre de renforcer la légitimité et la visibilité de ces correspondants à travers un statut clairement identifié. Elle favorisera par ailleurs une meilleure articulation avec les services de l'État et les acteurs institutionnels de la défense, dans un contexte marqué par le renforcement des enjeux de sécurité nationale et de résilience tant locale que nationale. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000719.xml Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Sabine Gervais Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Carole Guillerm Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Patricia Maussion Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Didier Padey Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-add-719rect.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-719rect.md diff --git a/articles/article-add-719rect.md b/articles/article-add-719rect.md new file mode 100644 index 0000000..ff358ac --- /dev/null +++ b/articles/article-add-719rect.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 719 (Rect)) + +Après l'article L. 2122‑5-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5-3 ainsi rédigé : + +« Art. L. 2122‑5-3 . – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Par exception, dans les communes dont la population est inférieure à un seuil défini par décret, il peut également désigner à cette fonction une personnalité qualifiée en matière de défense. » +