From 2341b33cdec34034520daa7d8fefd0807c31f448 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anna Pic Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20370=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2034?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le niveau des rigidités budgétaires (hausse des autorisations d'engagement affectées non-engagées, des restes à payer et des reports de charges). Le rapport précise les conséquences de ces dernières sur la capacité d'exécution budgétaire des programmes engagés, et sur les marges de manoeuvre restantes pour financer les priorités de l'actualisation de la programmation militaire. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur le poids des rigidités budgétaires sur la soutenabilité de la trajectoire de hausse de l'effort de défense. Le rapport parlementaire de la commission de la défense sur l'application de la LMP 2024-2030 précise que le budget du ministères des Armées est menacé par « une crise de croissance ». Celle-ci se traduit par des problématiques d'engagements et d'exécution à plusieurs niveaux : • Une hausse des autorisations d'engagements affectées non-engagées (AENE), qui ont atteint 30,3 milliards d'euros fin 2023 ; • Une hausse structurelle des restes à payer, lesquels sont passés de 52,1 milliards d'euros en 2017 à 99 milliards d'euros fin 2024. Début 2025, la rigidité était telle que, concernant le programme 146 « équipement des forces » (c'est-à-dire le programme qui vise à mettre à disposition des armées les armements et matériels nécessaires à la réalisation de leur mission), aucun crédit n'était disponible pour financer les nouveaux investissements prévus. Les restes à payer augmentent encore de l'ordre de 40 Md€ en deux ans en 2025‑2026, pour se stabiliser ensuite autour de 140 Md€. • Une hausse anormale du report de charges, avec un stock de 8 milliards d'euros de 2024 vers 2025 (contre 6,1 milliards d'euros de 2023 vers 2024, et 3,88 milliards d'euros de 2022 vers 2023) ; • Une sous-estimation jusqu'ici chronique des surcoûts (OPEX, MISSOPS, etc.). Parmi les conséquences : - Des retards sur plusieurs segments capacitaires (glissement dans les calendriers de livraison d'équipements) ; - Une absence de visibilité pour les acteurs de la BITD qui pèse particulièrement sur la trésorerie des PME-ETI du secteur ; - Ou encore une absence d'agilité et de marges de manœuvre pour renforcer l'ambition de la politique RH et/ou l'action sociale du ministère. Dès lors, l'actualisation de la LPM semble être une sorte de rustine permettant de rattraper des paiements en retard et des dérapages de pilotage. Il convient d'en apprécier pleinement l'ampleur, d'en identifier les causes et de prévoir les outils et procédures pour y remédier. Ce rapport permettra de garantir la transparence et la cohérence de la trajectoire financière avec les ambitions du projet de loi examiné. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000370.xml Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-370.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-370.md diff --git a/articles/article-add-370.md b/articles/article-add-370.md new file mode 100644 index 0000000..7d49b81 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-370.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 370) + +Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le niveau des rigidités budgétaires (hausse des autorisations d'engagement affectées non-engagées, des restes à payer et des reports de charges). Le rapport précise les conséquences de ces dernières sur la capacité d'exécution budgétaire des programmes engagés, et sur les marges de manoeuvre restantes pour financer les priorités de l'actualisation de la programmation militaire. +