From 260c8a4d6064afbf00d1b758c71f786e2a41d239 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sacha=20Houli=C3=A9?= Date: Sun, 12 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL4=20=E2=80=94=20art.=2018?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« soixante-douze heures » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « soixante-douze heures » les mots : « sept jours ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement ce dispositif en portant de 72h à 7 jours le délai proposé pour une demande de renouvellement de l'autorisation d'un traitement. Dans le considérant 46 de son avis sur le Projet de loi, le Conseil d'État reprenant la contribution de la CNCTR, a estimé que les délais initialement proposés par le Gouvernement n'étaient pas adaptés pour les demandes d'autorisation d'un traitement algorithmique et que, de ce fait, ils n'étaient pas respectés en pratique. Considérant que lorsque la CNCTR ne rend pas d'avis sur une demande d'autorisation dans le délai prévu, son avis est réputé rendu, l'autorisation qui serait le cas échéant délivrée par le Premier ministre pourrait donc être exécutée sans que la formation spécialisée du Conseil d'État ne soit saisie. Le Gouvernement a en partie tenu compte de cet avis en portant le délai applicable aux demandes d'autorisation proposé de 24h et 72h, quand la commission siège en formation plénière, à 30 jours et 45 jours respectivement. Il n'a cependant pas tenu compte de cet avis pour le délai proposé pour une demande de renouvellement. En cohérence et conformément à cet avis nous proposons donc de porter ce délai de 72h à 7 jours. Sort : Retiré | Déposé le 12/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000004.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs