diff --git a/articles/article-add-521.md b/articles/article-add-521.md new file mode 100644 index 0000000..769218c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-521.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 521) + +Après l'article L. 1335-4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1335-5 ainsi rédigé : + +« Art. L. 1335-5 . – En cas de réquisition ou de mise à disposition de navires civils au profit des forces armées dans le cadre d'une opération de défense, de sécurité ou de protection des ressortissants, les autorités compétentes de l'État peuvent, pour la durée strictement nécessaire à la mission, adapter ou suspendre l'application de certaines dispositions réglementaires normalement applicables à ces navires, lorsque leur respect est incompatible avec l'exécution de la mission. + +Ces adaptations sont strictement proportionnées aux nécessités opérationnelles et ne peuvent porter atteinte aux exigences essentielles de sécurité. + +Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, notamment les garanties apportées aux opérateurs concernés ainsi que les modalités de prise en charge des responsabilités et des conséquences financières résultant de ces mesures. » +