From 3435915fbbe9570f7e796254ada2dc2f907dffbd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20163=20=E2=80=94=20art.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 42, substituer aux mots : « du volontariat d'appelé du service national » les mots : « du service national volontaire ». Exposé sommaire : Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer le mot "appelé". Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000163.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-24.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index 7c18687..7350328 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -82,7 +82,7 @@ IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 4° D'un volontariat d'appelé du service national en application des dispositions de l'article L. 121‑2 du même code. » ; -2° À l'article L. 325‑6, après le mot : « civique », sont insérés les mots : « , du volontariat d'appelé du service national » ; +2° À l'article L. 325‑6, après le mot : « civique », sont insérés les mots : « , du service national volontaire » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 325‑14, après le mot : « national », sont insérés les mots : « ou d'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121‑2 du même code » ;