diff --git a/articles/article-add-dn4.md b/articles/article-add-dn4.md new file mode 100644 index 0000000..845e623 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn4.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement DN4) + +Au IV de l'article L. 241‑3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « au 3° du I » sont remplacés par les mots : « aux 1°,2° et 3 du I », et les mots : « de stationnement » sont remplacés par les mots : « mobilité inclusion portant la mention invalidité, priorité ou stationnement ». +