From 4d4f3ffa7d9624285bde30f991a076a4541636b4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Michel Jacques Date: Mon, 13 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN4=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2031?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au IV de l'article L. 241‑3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « au 3° du I » sont remplacés par les mots : « aux 1°,2° et 3 du I », et les mots : « de stationnement » sont remplacés par les mots : « mobilité inclusion portant la mention invalidité, priorité ou stationnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier et accélérer les formalités administratives ouvrant droit, pour les blessés de guerre, notamment psychiques, aux facilités offertes par un chien d'assistance. Aujourd'hui, un blessé de guerre ayant quitté l'institution militaire avec un taux d'invalidité établi par une commission de réforme doit effectuer à nouveau un long parcours dans le secteur civil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département de résidence pour obtenir une “carte mobilité inclusion” (délivrée par le président du conseil départemental avec la mention “invalidité”) lui ouvrant la possibilité de bénéficier d'un chien d'assistance dont l'action d'accompagnement est essentielle au plan thérapeutique. Le préfet peut déjà, par dérogation et après instruction par le service départemental de l'office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG), délivrer une “carte mobilité inclusion” avec la seule mention “stationnement” pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Il convient donc d'élargir ses attributions à la délivrance d'une “carte mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité et “priorité”. Ainsi, le blessé de guerre ne subirait pas de rupture dans la gestion continue de son accompagnement par l'ONaCVG et pourrait voir sa demande de chien d'assistance rapidement satisfaite sans formalités administratives redondantes lui imposant par ailleurs de rappeler une nouvelle fois les circonstances de son traumatisme. Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000004.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn4.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn4.md diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn4.md b/articles/article-add-dn4.md new file mode 100644 index 0000000..845e623 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn4.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement DN4) + +Au IV de l'article L. 241‑3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « au 3° du I » sont remplacés par les mots : « aux 1°,2° et 3 du I », et les mots : « de stationnement » sont remplacés par les mots : « mobilité inclusion portant la mention invalidité, priorité ou stationnement ». +