diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn414.md b/articles/article-add-dn414.md new file mode 100644 index 0000000..4c2be1d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn414.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement DN414) + +Le chapitre V du titre I er du livre V du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 515‑2 ainsi rédigé : + +« Art. L. 515‑2 . – L'utilisation de l'écriture dite « inclusive », qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l'emploi du masculin, lorsqu'il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l'existence d'une forme féminine, est interdite sur les monuments et plaques commémoratifs dans l'espace public. + +« Les sanctions applicables aux acteurs publics y contrevenant sont celles prévues à l'article 225‑17 du code pénal. » +