From 3d343e7356a14ca857737f42f0f3efb2cc24d90d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Saint-Pasteur?= Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20397=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'autorité administrative informe préalablement le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement concerné lorsqu'elle envisage de désigner comme opérateur d'importance vitale une personne morale relevant de cette collectivité ou de ce groupement. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit l'information préalable de la présidence de la collectivité territoriale ou du groupement concerné lorsqu'est envisagée la désignation, en qualité d'opérateur d'importance vitale, d'une personne morale relevant de son périmètre. Afin de tenir compte du caractère classifié des informations relatives aux opérateurs d'importance vitale, l'amendement cible cette information non pas vers l'ensemble de l'exécutif de la collectivité, mais vers le président de son organe délibérant. Cette formulation permet de concilier deux exigences : d'une part, la nécessaire protection des informations sensibles relatives à la sécurité nationale ; d'autre part, l'association de la collectivité ou du groupement concerné à une décision susceptible d'avoir des conséquences importantes pour une personne morale relevant de son périmètre. Une telle désignation peut en effet emporter des conséquences importantes en matière d'organisation, de sécurité, de continuité d'activité et de coûts de mise en conformité. Le Conseil national d'évaluation des normes a d'ailleurs relevé les interrogations soulevées par l'application de ces dispositions aux collectivités territoriales, notamment quant aux modalités de désignation de certaines de leurs structures comme opérateurs d'importance vitale. La ministre a indiqué que cette information avait vocation à être prévue dans le cadre du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Cette précision confirme le bien-fondé de la garantie proposée. Toutefois, ce texte n'étant pas définitivement adopté, il apparaît utile de sécuriser dès à présent cette information préalable dans le présent projet de loi. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000397.xml Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 23527b0..ff4d561 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code d 1° La section 1 est complétée par un article L. 1332‑6‑1 AA ainsi rédigé : -« Art. L. 1332‑6‑1 AA. – Sans préjudice de l'article L. 1339‑1 du présent code, de l'article L. 642‑2 du code de l'énergie et de l'article L. 5121‑29 du code de la santé publique, afin de garantir la continuité des activités au titre desquelles les opérateurs d'importance vitale ont été désignés en application de l'article L. 1332‑1 du présent code, l'autorité administrative peut imposer par arrêté à un opérateur d'importance vitale de constituer un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi‑fini stratégique indispensable à la continuité de son activité et dont il est tenu d'assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation. La décision est prise sur proposition du ministre chargé du secteur d'activité concerné et après consultation de l'opérateur concerné. +« Art. L. 1332‑6‑1 AA. – Sans préjudice de l'article L. 1339‑1 du présent code, de l'article L. 642‑2 du code de l'énergie et de l'article L. 5121‑29 du code de la santé publique, afin de garantir la continuité des activités au titre desquelles les opérateurs d'importance vitale ont été désignés en application de l'article L. 1332‑1 du présent code, l'autorité administrative peut imposer par arrêté à un opérateur d'importance vitale de constituer un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi‑fini stratégique indispensable à la continuité de son activité et dont il est tenu d'assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation. La décision est prise sur proposition du ministre chargé du secteur d'activité concerné et après consultation de l'opérateur concerné. L'autorité administrative informe préalablement le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement concerné lorsqu'elle envisage de désigner comme opérateur d'importance vitale une personne morale relevant de cette collectivité ou de ce groupement. « Ce stock ne peut excéder le volume nécessaire à l'exercice de l'activité d'importance vitale de l'opérateur concerné en cas de rupture totale ou partielle de l'approvisionnement, y compris lorsque celle‑ci est due à un accroissement de l'inflation ne pouvant être anticipé, pendant une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder six mois.