diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn92.md b/articles/article-add-dn92.md new file mode 100644 index 0000000..a14c0cc --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn92.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement DN92) + +I. – L'article L. 116‑1 du code du service national est ainsi modifié : + +1° Le I est abrogé ; + +2° Au II, après la seconde occurrence du mot : « défense », sont insérés les mots : « en partenariat avec le ministre chargé de l'éducation nationale ». + +II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. +