diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index 7c18687..bb495e1 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -26,6 +26,8 @@ I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié : « Les appelés du service national servent exclusivement sur le territoire national. » +« Les appelés du service national peuvent être mis à disposition du ministère de l'intérieur et du ministère de l'économie et des finances pour concourir, entre autres, aux missions de la police nationale et de l'administration des douanes. + II. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° À l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 4123‑1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ;