From 3f5f3f49d2327460d28860640234e99d7fe51c4d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christophe Blanchet Date: Tue, 28 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2074=20=E2=80=94=20art.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les appelés du service national peuvent être mis à disposition du ministère de l'intérieur et du ministère de l'économie et des finances pour concourir, entre autres, aux missions de la police nationale et de l'administration des douanes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise à disposition des appelés du nouveau service national au profit des services du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Economie et des Finances, et notamment ceux de la police nationale et de l'administration des douanes. Le projet de loi concentre très justement cet engagement sur les forces armées. À ce titre, la Gendarmerie nationale, par son statut militaire, a naturellement vocation à bénéficier de ce vivier de jeunes engagés pour densifier son maillage territorial. Toutefois, le continuum de notre sécurité intérieure exige d'aller plus loin. Avec des forces civiles soumises à une pression opérationnelle critique, l'appui de ces jeunes citoyens est une nécessité absolue pour la protection de nos frontières et de la voie publique. Avec près de 150 000 policiers et 17 000 douaniers en première ligne, la protection de nos frontières et de notre voie publique nécessite des renforts de soutien considérables. Ouvrir ce vivier citoyen au ministère de l'Intérieur et à Bercy accompagne la stratégie gouvernementale d'une mobilisation globale de la jeunesse au service de l'appareil régalien. Sort : Rejeté | Déposé le 28/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000074.xml Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Didier Padey Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Nicolas Metzdorf Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-24.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index 7c18687..bb495e1 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -26,6 +26,8 @@ I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié : « Les appelés du service national servent exclusivement sur le territoire national. » +« Les appelés du service national peuvent être mis à disposition du ministère de l'intérieur et du ministère de l'économie et des finances pour concourir, entre autres, aux missions de la police nationale et de l'administration des douanes. + II. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° À l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 4123‑1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ;