diff --git a/articles/article-32.md b/articles/article-32.md index 821ef46..23065de 100644 --- a/articles/article-32.md +++ b/articles/article-32.md @@ -66,8 +66,6 @@ VI. – Le code des transports est ainsi modifié : « L'article L. 5223‑2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; -3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5782‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - « L'article L. 5223‑2 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; 4° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5792‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :