diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index e6f0cd6..51ff69a 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -12,7 +12,7 @@ Le code de la défense est ainsi modifié : « Ils prennent également en compte, lorsque la continuité effective de l'activité en dépend, les prestataires, les fournisseurs et les sous-traitants critiques dont la défaillance ou l'indisponibilité serait de nature à compromettre l'exécution des missions concernées. -« Ils sont également tenus de notifier aux personnes qui occupent ces emplois qu'elles sont susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale. » +« Ils sont également tenus de notifier aux personnes qui occupent les emplois indispensables à la continuité de l'activité qu'elles sont susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale. » TITRE IV