From 4bade1bdefed5ee5ba7e9cd8ff5f0fd1f7704aa3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20449=20=E2=80=94=20art.=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ces emplois » les mots : « les emplois indispensables à la continuité de l'activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000449.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-22.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index e6f0cd6..51ff69a 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -12,7 +12,7 @@ Le code de la défense est ainsi modifié : « Ils prennent également en compte, lorsque la continuité effective de l'activité en dépend, les prestataires, les fournisseurs et les sous-traitants critiques dont la défaillance ou l'indisponibilité serait de nature à compromettre l'exécution des missions concernées. -« Ils sont également tenus de notifier aux personnes qui occupent ces emplois qu'elles sont susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale. » +« Ils sont également tenus de notifier aux personnes qui occupent les emplois indispensables à la continuité de l'activité qu'elles sont susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale. » TITRE IV