diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn38.md b/articles/article-add-dn38.md new file mode 100644 index 0000000..dd0c5cd --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn38.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement DN38) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le niveau et les causes du dérapage des restes à payer, des restes à charge et des reports de charges. Il précise les conséquences de ces derniers sur les capacités d'exécution budgétaire des programmes mentionnés dans le rapport annexé à la présente loi. +