diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn130.md b/articles/article-add-dn130.md new file mode 100644 index 0000000..6582148 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn130.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement DN130) + +Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant la mise en application des dispositions de l'article 11 de la présente loi. + +Ce rapport précise notamment : + +– Le nombre d'autorisations environnementales délivrées en application de l'article 11 ; + +– Les délais moyens d'instruction des demandes ; + +– Le nombre et la nature des dérogations accordées en application de l'article 11 ; + +– Les contentieux engagés sur le fondement de ces procédures ; + +– Les impacts environnementaux observés, notamment en termes de perte de biodiversité ou de perturbation des écosystèmes. +