diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index fc2b8a1..14d687d 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -12,6 +12,8 @@ a) Le I est ainsi modifié : « Le présent article n'est pas applicable aux produits stockés sur le fondement des articles L. 5121‑29 à L. 5121‑34 du code de la santé publique et L. 642‑2 à L. 642‑10 du code de l'énergie. » ; +« Les dispositions du présent article relatives à la constitution de stocks ne sont pas applicables aux microentreprises, petites et moyennes entreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique. + b) À la seconde phrase du II, après la référence : « II, », sont insérés les mots : « les peines encourues sont portées au double et » et, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ; 2° Le I de l'article L. 1339‑2 est ainsi modifié :