diff --git a/articles/article-29.md b/articles/article-29.md index ed9bb35..c4d7d1f 100644 --- a/articles/article-29.md +++ b/articles/article-29.md @@ -1,10 +1,4 @@ # Article 29 -L'article L. 4123‑7 du code de la défense est ainsi rédigé : - -« Art. L. 4123‑7. – Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocation de chômage. Les conditions d'ouverture de ce droit ainsi que les modalités de sa liquidation sont définies par décret en Conseil d'État. » - -Chapitre III - -Mieux reconnaître les sujétions liées au statut militaire +La dernière phrase de l'article L. 4141‑7 du code de la défense est supprimée.