diff --git a/README.md b/README.md index 3642f9c..81eccd8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630) +- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index 7c69401..08431f1 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -10,7 +10,7 @@ I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est remplacé p « Ces paramètres ne peuvent inclure des adresses complètes de ressources utilisées sur internet que lorsque ces adresses : -« – soit dirigent vers des ressources dont l'objet est en rapport avec les ingérences ou menaces mentionnées au I ; +« – soit dirigent vers des ressources dont l'objet est en lien direct avec les ingérences ou menaces mentionnées au I ; « – soit dirigent vers des ressources dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles sont utilisées à des fins d'ingérence ou de menace mentionnées au I ;