diff --git a/articles/article-add-73.md b/articles/article-add-73.md new file mode 100644 index 0000000..1ac4cc0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-73.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 73) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût financier, matériel et logistique de l'instauration d'un service national militaire à inscription obligatoire mais sélectif. + +Ce rapport détaille les besoins en matière d'incorporation, de capacités d'hébergement, d'encadrement et d'équipement nécessaires à ce format. +