diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index ffe4bf1..65bae88 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -26,6 +26,8 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code « 3° Respecte les exigences résultant de l'application des articles L. 1339‑1 et L. 1339‑2 ou de la mise en œuvre du livre II de la deuxième partie. +« 4° Met en œuvre une politique de gestion des relations collectives du travail qui permet d'assurer la pérennité de la production et le maintien des compétences nécessaires pour garantir sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l'État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. + « Section 2 « Modalités du contrôle