diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index e6f0cd6..8673a86 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -6,6 +6,8 @@ Le code de la défense est ainsi modifié : « Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 2151‑4. » ; +« 1° bis Le dernier alinéa de l'article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante : « Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l'activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l'article L. 2151‑2. » + 2° L'article L. 2151‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 2151‑4. – Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151‑1 sont tenus d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité, qui déterminent les emplois indispensables à la continuité de l'activité.