diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index 7c18687..6240d3d 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié : -1° Après le mot : « Français », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 115‑1 est ainsi rédigée : « dont l'aptitude à suivre le cycle de formation correspondant a été contrôlée selon des modalités définies par le service de santé des armées. » ; +1° Après le mot : « Français », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 115‑1 est ainsi rédigée : « dont l'aptitude à suivre le cycle de formation correspondant a été contrôlée selon des modalités définies par le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. » ; 2° Le chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé :