From 6c2146ba140d9f2d4ca45cc54e99477c020b52f8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pascal Jenft Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20103=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2027?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le chapitre IX du titre III du livre I er de la partie 4 du code de la défense est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Statut Vétéran des Armées « Article L. 4140‑1 . – Les militaires pouvant justifier d'au moins 15 années de service, au sens de l'article L. 4111‑2 du présent code, et n'ayant pas commis de faute grave, au sens de l'article L. 4137‑5 du présent code, bénéficient du statut de vétéran des armées. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel invite le Gouvernement à créer le statut « Vétéran des Armées ». Ce Statut, conditionné à au moins 15 années de service, permettrait aux anciens militaires de conserver un lien avec l'armée. Cela s'inscrit également dans une vision politique plus large de reconnaissance et de valorisation de l'engagement militaire au service de la Nation Ce statut pourrait leur donner la propriété de leur grade, l'autorisation de porter leur uniforme lors des événements en lien avec les armées, un accès aux hôpitaux militaires, la couverture par le régime de sécurité sociale des militaires, un accès aux cercles des armées et la gratuité des musées des armées. Les avantages listés, bien que non-monétaires, ne sont pas dénués de sens. En effet, l'objectif du statut « Vétéran des Armées » est de témoigner une reconnaissance aux anciens militaires. Les avantages procurés par ce statut renforceraient le sentiment d'appartenance à un corps et éviteraient une rupture « brutale » lors de la retraite militaire. Ce Statut trouve son inspiration dans une mesure qui fut soumise au Conseil Supérieur de la Fonction Militaire (CSFM) en 2018, mais non adoptée. Il est donc clair que cette mesure est souhaitée, voire attendue, de la part de nos militaires, d'active ou retraités. Ainsi, ce Statut porte une ambition claire : reconnaître durablement ceux qui ont servi la France et affirmer que leur engagement mérite une place pleine et entière dans la communauté nationale. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000103.xml Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Romain Tonussi Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-103.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-103.md diff --git a/articles/article-add-103.md b/articles/article-add-103.md new file mode 100644 index 0000000..0bbe17a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-103.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 103) + +Le chapitre IX du titre III du livre I er de la partie 4 du code de la défense est complété par une section 5 ainsi rédigée : + +« Section 5 : Statut Vétéran des Armées + +« Article L. 4140‑1 . – Les militaires pouvant justifier d'au moins 15 années de service, au sens de l'article L. 4111‑2 du présent code, et n'ayant pas commis de faute grave, au sens de l'article L. 4137‑5 du présent code, bénéficient du statut de vétéran des armées. » +